Personnes et contrats éligibles à la loi Madelin
Loi Madelin : afin d’inciter les TNS et les travailleurs indépendants à se protéger, les contrats Madelin sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable.
Les personnes concernées par loi “Madelin”
- Les non salariés soumis à l’impôt sur le BIC (Bénéfice Industriel Commercial) : artisans, commerçants et industriels ;
- Les non salariés soumis à l’impôt sur le BNC (Bénéfice Non Commercial) : affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse et aux professions libérales ;
- Les gérants non salariés de SARL, d’EURL ou de SELARL ;
- Les associés uniques d’EURL et les associés de sociétés de personnes ;
- Les personnes ayant le statut d’un collaborateur conjoint, à condition qu’ils cotisent au régimes obligatoires de bases et complémentaires des professions non salariés non agricoles.
Ces professionnels ne bénéficient pas de l’intégralité de la protection sociale offerte par les régimes généraux, mais ils profitent du régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS.
Les exploitants agricoles et les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires ne sont pas éligibles au contrat Madelin.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants exerçant leur activité au régime de micro BNC, BIC et auto entrepreneur bénéficient d’un régime de taxation forfaitaire et n’ont pas accès à la loi Madelin.
Conditions d’application de la loi Madelin
Le travailleur non salarié doit prouver qu’il est à jour dans le versement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse et d’assurance maladie. La justification de versement peut se faire à travers la présentation d’une attestation transmise par les caisses d’assurance vieillesse et l’assurance maladie concernées.
La majorité des assureurs ne demandent qu’une attestation sur l’honneur au moment de la signature du contrat Madelin. Certains assureurs réclament cette attestation afin de délivrer un certificat fiscal de déductibilité Madelin.
Les cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond, déterminé en fonction du revenu professionnel de l’année en cours, duquel le paiement des cotisations Madelin a eu lieu. Les cotisations loi Madelin ne sont pas déductibles socialement et elles seront soumises à toutes les charges sociales obligatoires.
Les contrats concernés par le dispositif de la loi Madelin
-Les couvertures de prévoyance pour :
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
- IPP ou IPT : Invalidité Permanente ou Partielle
- ITT “ Incapacité Temporaire de Travail
- Le décès par maladie ou accident
-La complémentaire santé pour le travailleur non salariés et ses ayants droits
-Le contrat “d'épargne retraite” ou “retraite supplémentaire”
-Le contrat d’une garantie d’une perte d'emploi
Les contrats Madelin permettent aux TNS de se constituer une retraite supplémentaire et de profiter de garanties de prévoyance (maternité, incapacité de travail, invalidité, dépendance, décès) et de perte d’emploi subie.
Le travailleur non salarié choisit son niveau de protection en fonction de ses besoins et de ses ayants droits, suivant les postes hospitalisation, dentaires, honoraires, optiques et médecines douces.
Le-madelin.fr vous propose l’adhésion à un contrat Madelin individuel, collectif, de retraite, de prévoyance ou de perte d'emploi subie.
A propos de la loi Madelin
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