Publié le 27/05/2021

En tant que chef d’entreprise, il est important de penser à ses vieux jours. Le statut d’un chef d’entreprise est différent de celui d’un simple salarié d’entreprise, un dirigeant ne bénéficie pas des mêmes garanties sociales que celles d'un salarié. Comment assurer le chef d’entreprise ? Comment optimiser votre protection sociale en tant que dirigeant ? Comment préparer votre retraite ? Comment fonctionne un contrat de retraite Madelin ? Le-madelin.fr vous explique tout.

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés (TNS) non agricoles de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Les contrats Madelin sont des contrats d’assurance sociale facultative : mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire, souscrits par une entreprise au nom d’un dirigeant travailleur non salarié (TNS).

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Selon son régime, le chef d'entreprise dispose de plusieurs solutions pour améliorer sa couverture sociale.

Un contrat de retraite Madelin permet au chef d’entreprise relevant du régime TNS de se constituer une retraite complémentaire. Le dirigeant d’entreprise effectue des versements réguliers sans interruption jusqu'à la retraite. A cette échéance, il reçoit une rente viagère. La rente peut être versée au conjoint en cas de décès. Contrairement à l'assurance-vie , l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels de déblocage anticipé).

Les sommes versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels imposables. Elles permettent donc de réaliser des économies d'impôt pendant la phase d'épargne.

Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier des dispositifs de la loi Madelin. Le chef d’entreprise doit :

1. Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse ;
2. Souscrire un contrat de mutuelle santé responsable, ou responsable et solidaire ;
3. Etre soumis à l’impôt sur le revenu sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le Bénéfice non commercial (BNC).

Pour rappel, les BNC sont les bénéfices non liés à une activité commerciale, et concernent principalement les revenus des professions libérales. Tandis que les BIC sont les bénéfices issus de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. 

Si le chef d’entreprise (TNS) remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de la loi Madelin, il pourra déduire les cotisations de ses revenus imposables versées au titre de sa mutuelle santé. En tant que chef d’entreprise, les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont donc déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.

Les cotisations doivent être prélevées sur le compte de l’entreprise. Les remboursements peuvent s’effectuer sur le compte personnel du dirigeant, car ils n’ont pas à être fiscalement réintégrés. Cependant, il existe un plafond de déduction fiscale qui est de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le montant des cotisations Madelin déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre “charges déductibles, Epargne-retraite” sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

La fiscalité est la principale qualité du contrat loi Madelin, c'est d'ailleurs pour cela que de nombreux chefs d’entreprises se tournent vers ce type de contrat. Pour encourager les chefs d’entreprises à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but.

Un chef d’entreprise déduit de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu les sommes déposées sur son contrat Madelin.

Avec notre offre mutuelle loi Madelin :

-Le chef d’entreprise préserve son activité et protège sa famille, tout en couvrant ses dépenses de santé restant à sa charge.

-Les cotisations sont déductibles fiscalement de ses revenus imposables.

Vous êtes chef d'entreprise et vous désirez souscrire à une mutuelle loi Madelin facilement ? N'hésitez pas à comparer les contrats Madelin et à faire le meilleur choix possible. Avec le madelin.fr, vous êtes assurés de trouver le contrat Madelin qui correspond à vos besoins et à vos projets !

Pour de plus amples renseignements sur le fonctionnement de la loi Madelin, une équipe de conseillers est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre choix.

Qui est concerné par les contrats de mutuelle santé Madelin ?

Quel est l’avantage fiscal pour les personnes et contrats éligibles à la loi Madelin ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance Madelin ?

Quels sont les différents types de contrat retraite Madelin ?