Mentions Légales

Vos données à caractère personnel 

 

1.1

ASSURICA Courtier d’assurances, avec siège social situé à Avenue pont aux moines, 45430  Mardié et enregistrée au RCS ORLEANS 483911897, Orias numéro 0 7005 260, ci-après désignée par « Notre société »   traite des données à caractère personnel liées à ses clients, existants ou passés, et à ses prospects.

 

1.2

Cette politique de vie privée s’applique à tout traitement par Notre société de vos données à caractère personnel.

 

2

Engagement en matière de protection des données

 

2.1

Notre société s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour rendre ses activités de traitement de données à caractère personnel conformes à la législation de protection des données applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée, supplée ou remplacée de temps en temps (la « Législation de Protection des Données Applicable »).

 

3

Catégories de données à caractère personnel

 

3.1

Nous traitons les catégories de données à caractère personnel suivantes, notamment dans le cadre des finalités décrites à l’article 4 de cette Politique :

• Vos données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, sexe, date de naissance, etc.) ;
• Vos données d’identification professionnelle (fonction professionnelle, métier, etc.) ;
• Les données liées à votre composition familiale (statut marital, nombre et noms des personnes à charge, etc.) ;
• Les données relatives à votre vie professionnelle (compétences, qualifications, expériences, etc.) ;
• Vos données bancaires (numéros de compte bancaire, etc.) ;
• Vos données financières (échelle de rémunération, etc.) ;
• Le contenu de vos communications électroniques (conversations téléphoniques, emails, chats, SMS, etc.) uniquement dans le but de contrôler la qualité du service dans le cadre de notre activité de call-center ou pour conserver une preuve relative à des transactions commerciales licites dans la mesure permise par la loi applicable ;
• Vos données d’identification électronique (adresse IP, historique de connexion, logs d’accès, identifiants électroniques, identifiants d’appel, etc.) ;
• Les données liées à la chose assurée, par exemple votre lieu de résidence, votre animal de compagnie, votre véhicule, votre appareil électronique, vos périodes de vacances, etc. ;

3.2

Nous traitons également les catégories particulières de données à caractère personnel suivantes dans le cadre des finalités décrites ci-dessous :

Certaines données concernant votre santé, lorsque le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations de Notre société en matière de droit des assurances (et notamment lors de l’offre de produits d’assurance-vie ou lors de la gestion des sinistres) et dans la mesure autorisée par la loi applicable ;

 

3.3

Nous sommes également susceptibles de traiter d’autres catégories particulières de données à caractère personnel lorsque leur traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

 

4

Finalités de traitement

 

4.1

Notre société traite vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Préparation des offres d’assurances ;
• Gestion de votre dossier client ;
• Gestion de la facturation ;
• Support clientèle et service après-vente ;
• Gestion des sinistres ;
• Développement commercial ;
• Prospection (marketing direct) ;
• Suivi des demandes d’information ;
• Activations, suspensions et retraits des comptes utilisateurs ;
• Amélioration de la satisfaction client ;
• Restructuration d’entreprises ;
• Réalisation d’audits internes et externes ;
• Gestion des litiges avec les clients.

4.2

La fourniture de vos données à caractère personnel peut être nécessaire :

A l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (par exemple votre contrat d’assurance) ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple, en cas de demande d’information pour un contrat d’assurance) ;

 

4.3

Dans certains cas, nous vous demanderons votre consentement préalable, libre et informé avant de procéder au traitement de certaines de vos données à caractère personnel (par exemple, l’utilisation de photographies vous représentant à des fins de communications d’entreprise).

 

4.4

NOTRE SOCIÉTÉ ne soumet pas ses clients à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière similairement significative.

 

4.5

La fourniture de certaines de vos données à caractère personnel (par exemple, vos nom, adresse, données de contact, compte bancaire, etc.) conditionne en règle la conclusion du contrat d’assurance conclu au travers de NOTRE SOCIÉTÉ.

 

4.6

Les conséquences possibles liées à la non fourniture de vos données à caractère personnel pourraient inclure notre incapacité à remplir nos obligations en vertu d’un contrat (par exemple, la gestion des sinistres) ou une violation dans notre chef d’une ou de plusieurs obligations en vertu des législations applicables (par exemple, les législations comptables, fiscales ou assurantielles).

 

5

Sources des données

 

5.1

Nous sommes susceptibles de recueillir vos données à caractère personnel des manières suivantes :

Directement de vous, par exemple par le processus de demande d’offre (en ligne ou par téléphone) ;

A partir d’informations accessibles publiquement (sur Internet).

 

6

Destinataires

 

6.1

Nous transmettons, le cas échéant, vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

• L’équipe en charge du support client ;
• L’équipe en charge du développement ;
• Nos conseillers juridiques et/ou avocats dans le cadre d’opérations de restructuration d’entreprise ou de litiges ;
• Des fournisseurs de services tiers liés à l’opérationnalisation et à la maintenance des systèmes informatiques traitant vos données à caractère personnel (ces fournisseurs ont seulement accès aux données à caractère personnel nécessaires pour réaliser leurs missions) ;
• Les assureurs et/ou intermédiaires en assurances ;
• Les entités gouvernementales autorisées à accéder à/ou à obtenir vos données à caractère personnel conformément à la loi applicable ;
• Les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige vous impliquant ;
• Les autorités répressives en cas de constatation ou de suspicion de la survenance d’une infraction vous impliquant conformément à ou tel que requis par la loi applicable.
• Dans le cas d’une opération de fusion-acquisition (en ce compris de réorganisation), nous sommes susceptibles de transférer vos données à caractère personnel vers une partie tierce impliquée dans l’opération (par exemple, un acheteur) conformément à la Législation en Protection des Données Applicable.

7

Sous-traitants

 

7.1

Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ce que nos sous-traitants traitent vos données à caractère personnel conformément à la Législation en Protection des Données Applicable.

 

7.2

C’est ainsi que nous veillons à ce que nos sous-traitants s’obligent, entre autres, à ne traiter vos données à caractère personnel que sur nos instructions, à ne pas engager un autre sous-traitant sans notre accord, à prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, à garantir que les personnes autorisées à accéder à vos données à caractère personnel soient soumis à des obligations de confidentialité, à restituer et/ou détruire vos données à caractère personnel à la fin de leurs services, à se conformer à des audits et à nous fournir une assistance pour assurer le suivi de vos demandes quant à l’exercice de vos droits par rapport à vos données à caractère personnel.

 

8

Transferts en dehors de l’Espace Economique Européen

 

8.1

Nous sommes susceptibles de transférer vos données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »).

 

8.2

Dans le cas où vos données à caractère personnel sont transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE, Notre société veillera à prendre les garanties suivantes :

Le pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées a bénéficié d’une décision d’adéquation de la part de la Commission européenne en vertu de l’article 45 du RGPD (comme par exemple le Canada) 

La mise en place d’un écrit contenant les clauses types de protection des données à caractère personnel adoptées par la Commission européenne en vertu de l’article 47 du RGPD ; ou

En cas de transfert vers les Etats-Unis, le transfert répond aux conditions imposées par l’EU-US Privacy Shield en vertu de l’article 45 du RGPD.

 

8.3

Si vous souhaitez obtenir plus d’information au sujet des garanties apportées par Notre société aux transferts des données à caractère personnel en dehors de l’EEE, veuillez contacter notre Coordinateur à la Protection des Données par courrier à RGPD, ASSURICA, 444 avenue du pont aux moines 45430 Mardié

 

9

Conservation

 

9.1

Nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

9.2

Notre société utilise les critères suivants pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements:

Le temps écoulé depuis la fin de votre relation commerciale avec Notre société

Le caractère sensible des données à caractère personnel (par exemples les données concernant la santé) ;

Tout différend ou litige en cours ou potentiel (par exemple un litige ou une action disciplinaire) ;

Toute obligation légale ou règlementaire de conserver ou d’effacer les données à caractère personnel (par exemple, une obligation de conservation imposée par une loi comptable, fiscale ou assurantielle).

 

10

Droits par rapport à vos données à caractère personnel

 

10.1

Sous réserve de la Législation en Protection des Données Applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel, des droits de vous opposer à ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel et du droit à la portabilité des données à caractère personnel.

 

10.2

Veuillez adresser toute demande relative à vos droits par rapport à vos données à caractère personnel à notre Correspondant à la Protection des Données par courrier à RGPD, ASSURICA, 444 Avenue du pont aux moines 45430 Mardié. Nous essaierons de donner suite à votre demande dès que matériellement possible et toujours endéans les délais prévus par la Législation en Protection des Données Applicable. Veuillez s’il-vous-plait noter que nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel pour certaines finalités lorsque cela est requis ou autorisé par la loi.

 

11

Sécurité

 

11.1

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données à caractère personnel. Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée ou accédées de manière non autorisée.

 

12

Questions et réclamations

 

12.1

Si vous deviez avoir des questions ou des réclamations à propos de la manière dont Notre société traite vos données à caractère personnel, veuillez s’il-vous-plaît les adresser par courrier à RGPD, ASSURICA, 444 avenue du pont aux moines 45430 Mardié.

 

13

Divers

 

13.1

Notre société se réserve le droit de mettre à jour cette Politique de temps en temps. Si nous effectuons des modifications à cette Politique, nous vous en informerons pour que vous soyez à tout moment au courant de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.

 

13.2

En cas de conflit ou d'incompatibilité entre une disposition de cette Politique et une disposition d'une autre politique ou d’un autrement document de notre société relatif au traitement de données à caractère personnel, la disposition de cette Politique prévaudra.

 

Avertissement préalable

 

1.1

Par principe, les informations, les liens, les documents consultables sur ce Site directement ou indirectement, et tout type de contenu lié que vous pourriez consulter sont mis à votre disposition à titre purement indicatif et ne fournissent en aucun cas une offre relative à des produits d’assurances vie, non vie, ni à des produits financiers. Néanmoins, La présence de noms des  mutuelles et marques de compagnies d’assurance dans ce site est purement à titre indicatif et non pas comparatif. Ces Marques  ne pourraient être en aucun cas considérées comme partenaires ou fournisseurs du site.

 

1.2

En outre, sauf indication expresse contraire, les informations fournies sur le Site ont un caractère indicatif et pas de caractère de conseil. Ces informations ne peuvent avoir un caractère exhaustif et les visiteurs sont vivement encouragés à se former et s’informer avant tout achat de produit d’assurance et faire appel à l’avis d’un professionnel.

 

1.3

Notre société contrôlera régulièrement et minutieusement les informations mises à disposition pour les maintenir à jour. Ces informations, les liens, et le matériel peuvent donc évoluer à tout moment.

 

1.4

Les informations qui sont consultables sur le Site sont fondées sur des informations collectées auprès de tiers. Les accès à certaines informations proviennent de sites tiers qui ont l’entière responsabilité de mettre à jour, d’indexer ou de modifier les tarifs, les disponibilités, et les critères d’acceptation. Notre société s’efforce de fournir un service de qualité, nous ne pouvons néanmoins garantir ni l’exactitude, ni la précision ou l’exhaustivité des informations fournies par les tiers. Notre société ne pourra pas être tenue pour responsable d’une quelconque erreur (erreur manifeste ou faute), information imprécise, trompeuse, erronée, manque d’informations, interruption de service temporaire ou partielle due à une panne ou une maintenance, une réparation, une mise à jour, ou une amélioration de la plateforme internet.

 

1.5

Dans l’onglet « Notre Offre » Chaque partenaire, prestataire d’assurances demeure responsable des informations, tarifs, acceptation qu’il communique, qui le concerne et qui sont affichées sur la plateforme web de Notre société. Notre Site n’est pas une recommandation, une approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement des produits, assurances, et services proposés aux visiteurs.

 

1.6

Notre société ne peut être tenu responsable de tout dommage, conséquences, dû à l’accès, à la consultation, dans le cadre de contrats ou à l’utilisation des données, documents, liens accessibles, consultables, des logiciels de services utilisés par la plateforme.

 

1.7

Le public est invité à communiquer à l’adresse suivante pour toutes questions, suggestions ou commentaires sur une partie du Site : contact(@)le-madelin.fr. L’équipe de notre société répondra dans les meilleurs délais aux questions / remarques / suggestions éventuelles.

 

1.8

 En application de l'article L.223-2 du code de la consommation, vous êtes informé que vous disposez d'un droit d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l'organisme habilité à cet effet.

 

2

Propriété intellectuelle

 

2.1

L’ensemble des éléments, informations, documents, liens et données présents sur ce Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) appartenant à notre société ou à des tiers. Ils ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de notre société ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni pénalement.

 

2.2

Notre société concède à l’utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l’afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l’affichage. L’utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserves qu’il n’altère en aucune façon le contenu du Site et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine du Site.

 

2.3

L’utilisateur s’engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n’est donc autorisée que dans un but strictement privé

 

2.4

La création d’un lien hypertexte renvoyant vers la page d’accueil du Site est autorisée. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites qui diffusent des informations à caractère illicite, violent, xénophobe, dénigrant, pornographique, ou portant atteinte de quelconque façon aux mineurs. Toute utilisation du Site et de ses composantes non visée par le présent article est strictement interdite.

 

3

Responsabilité

 

3.1

Notre société veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site reste accessible à un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, Notre société ne garantit pas que les fonctionnalités du Site soient disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts soient corrigés ou que le Site et le serveur qui le met à disposition soit exempts de virus ou d’autres composants nocifs. Notre société conserve, en outre, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans avertissement préalable.

 

3.2

Notre société ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

 

3.3

Si l’utilisateur constate la présence d’un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à notre société par le biais des données de contact indiquées sur le Site afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Notre société conseille en tout état de cause à l’utilisateur d’installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

 

3.4

Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent figurer sur le Site. L’utilisation d’un lien vers un site web ne constitue pas une quelconque reconnaissance de partenariat ou bien de sa conformité avec la législation en vigueur et/ou de la qualité des services, notre société ne pourrait être tenue responsable des dommages pouvant résulter de sa consultation.

 

3.5

De même, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par notre société, qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de notre société sur le Site, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de notre société quant à ces sites tiers ou à l’utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

 

4

Délais de réflexion / rétractation

 

4.1

Conformément à la loi, et à l’exclusion des exceptions mentionnées ci-dessous, le consommateur bénéficie d’un droit de renoncer au contrat selon le délai légal sans pénalités, ni indications de motifs, lorsqu’il conclut un contrat de service financier à distance.

 

4.2

Services: Tous les services qui utilisent des solutions de communication à distance concernant:

• La banque
• Le crédit
• L’assurance

 

4.3

Exceptions

• Les contrats exécutés intégralement par les deux parties pendant le délai de rétractation à la demande expresse du consommateur

4.4

Délais

• 14 jours calendrier
• 30 jours calendrier pour les assurances Vie

 

4.5

Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat.

 

4.6

En cas de renonciation, le consommateur peut être tenu uniquement au paiement du service effectivement fourni par le prestataire. Par exemple, le prorata de prime pendant la durée d’assurance.

 

4.7

Le droit de renoncer / se rétracter du contrat peut être exercé selon les modalités précisées lors de la conclusion du contrat.

 

5

Droit applicable et juridiction compétente

 

5.1

En accédant et en utilisant le Site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’accès. Si une disposition devait être déclarée nulle ou non licite, le reste de ses clauses resteraient valides dans leur ensemble.

 

5.2

L’accès au Site ainsi que son utilisation et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution de ces conditions générales n’ayant pas pu être réglée préalablement à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions des tribunaux d’Orléans.

 

5.3

Tous renseignements concernant la présente politique, peuvent être obtenus auprès de notre société, par courrier au : 444 avenue du pont aux moines 45430 Mardié ou par mail à contact(@)le-madelin.fr.