Comprendre la loi Madelin
Loi Madelin : afin d’inciter les TNS et les travailleurs indépendants à se protéger, les contrats Madelin sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable.
La loi Madelin a été promulguée le 11 février 1994, elle s'intéresse tout particulièrement aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA), avec comme vocation de leur permettre de se constituer des compléments de prévoyance et de retraite, tout en bénéficiant de la déduction des cotisations des bénéfices imposables selon des conditions prédéfinies (Fiscalité de la loi Madelin).
Il s’agit bien d’un régime complémentaire facultatif pour les TNSNA. C'est ainsi que la loi Madelin vient en plus des régimes de base. Par conséquent, tous les bénéficiaires doivent être à jour sur leurs cotisations aux régimes de base et leurs complémentaires obligatoires.
L’objectif ultime de la loi Madelin est de permettre aux personnes éligibles de pallier aux carences de leurs régimes obligatoires.
Fonctionnement du contrat Madelin
le contrat Madelin se souscrit auprès d’un assureur. Pour souscrire un contrat Madelin, les TNS et les indépendants doivent être à jour de leurs cotisations sociales. Il est aussi indispensable de justifier leur paiement chaque année.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, les cotisations doivent respecter un certain nombres de règles :
-Adhérer à un contrat d’assurance de groupe : sous forme d’association, comptant des membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée.
-Les cotisations doivent être régulières : au moment de souscription et d’ouverture du contrat Madelin, un minimum de versement annuel est défini. Le versement doit être effectué au moins une fois par an. Et le minimum versé la première fois, évolue chaque année au même rythme que le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Exemple : Lidya a souscrit un contrat Madelin en 2017 et a choisi un minimum de versement annuel de 4 000 euros. En 2018, elle pouvait donc verser sur son contrat entre 4000 euros minimum et 65 000 euros maximum. En 2018, le PASS a augmenté d’environ 2 %, ce qui signifie qu’elle devra cotiser pour cette année entre 4080 euros et 66 300 euros.
-Les cotisations ne peuvent pas être interrompues : si vous vous arrêtez de verser la cotisation une année, le contrat Madelin sera définitivement clos. Mais l’épargne retraite constituée n’est sûrement pas perdue, vous percevrez à la retraite une rente basée sur cette épargne.
Si vous respectez les conditions de versement de cotisations, elles seront déductibles du calcul de l’IR (Impôt sur le Revenu).
Si vous devenez salarié (vous n’êtes plus en activité indépendante), vous ne pouvez plus cotiser sur votre contrat Madelin. Vous aurez la possibilité de transférer les sommes cumulées vers un contrat “PER Entreprises” (si votre entreprise en propose un) ou bien vers un PERP (Plan Epargne Retraite Populaire).
Tous les contrats Madelin doivent être alimentés par des cotisations régulières. Le montant de versement est fixé dès la souscription, il peut varier d’une année à l’autre, mais sans retomber sur le montant minimal initialement déterminé. Le contrat doit être alimenté dès l’ouverture et jusqu’à l’âge de retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux obtenus.
Quelles sont les prestations offertes par un contrat Madelin ?
Les garanties et les prestations incluses dans le cadre d’un contrat Madelin sont les suivantes :
- Remboursement complémentaire de frais des soins de santé
- Rente d’invalidité et Indemnités Journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail ou de perte d’emploi
- Couverture décès sous forme de rente
- Couverture retraite sous forme de rente
Avantage fiscal d’un contrat Madelin
Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables déclarés au titre d’un TNS. Le plafond est déterminé en fonction du type de contrat (retraite, santé et prévoyance, perte d’emploi).
Les contrats éligibles à la fiscalité Madelin bénéficient des avantages suivants :
- Un versement à terme sous forme de rente
- Les cotisations Madelin sont déductibles intégralement pour le TNS et ses ayants droits, dès lors que ceux-ci (concubin, conjoint, enfants, partenaire de pacse) sont rattachés à la caisse obligatoire du travailleur indépendant
- La rente viagère versée dans la phase de rente et le capital constitué dans la phase d’épargne sont en principe exonérés d’ISF/IFI
- Des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité
- Un non versement d’un capital en cas de décès, mais un versement sous forme de rente viagère
Différence PERP et contrat Madelin
PERP
Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est conseillé pour sa souplesse. Contrairement au contrat Madelin, le PERP n’impose aucune contrainte de versement de cotisations, et permet de recevoir au terme, une fraction de l’épargne sous forme de capital (20 % de l’épargne maximum).
Madelin
Le contrat Madelin est conseillé pour maximiser l’avantage fiscal. Avec le contrat “Madelin”, il est possible de profiter d’un plafond de déduction plus large que celui d’un PERP. Le contrat madelin est à privilégier par les TNS ayant des bénéfices annuels supérieurs au PASS.
Et si par la suite vous souhaitez recevoir une fraction de votre épargne sous forme de capital au terme, vous pouvez simplement demander le transfert de l’épargne constituée dans le cadre d'un contrat Madelin vers un PERP.
Pour mieux choisir, gardez à l’esprit que certains contrats Madelin vous garantissent un taux de conversion de l’épargne en rente lors de la souscription. En revanche, pour un PERP, ce serait le taux de conversion en vigueur qui s’applique au jour où vous demanderez la liquidation de la rente.
Les contrats Madelin
Mutuelle Madelin
Elle permet d’assurer pour les travailleurs non salariés des compléments de remboursements de ceux perçus de l’assurance maladie, en fonction du niveau de couverture convenu.
Prévoyance Madelin
Le but de la prévoyance Madelin est assurément de permettre aux TNS (Travailleurs non salariés) d’améliorer leur couverture sociale, en souscrivant différentes formules de prévoyance.
Retraite Madelin
Les meilleures solutions afin d’aider les TNS (Travailleurs non salariés) à bien préparer leur retraite, et à percevoir des rentes qui renforcent davantage leurs pensions de base
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